Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les prestations vendues sous la marque Sentinelle Web France par SRBH, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 468 894, dont le siège social est situé 39 rue Poussin, 75016 Paris (« le Prestataire »). Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (« le Client »).
1. Prestation
La prestation comprend : un examen automatisé des éléments publiquement visibles du site web désigné par le Client (pages, cookies et requêtes déclenchés avant consentement, points d'accessibilité mesurables), puis la remise par email d'un dossier comprenant l'état des lieux accompagné de ses preuves, des documents juridiques et d'accessibilité pré-remplis, et un plan d'action.
L'examen porte exclusivement sur ce qui est visible depuis un navigateur à la date de l'examen. Il ne constitue ni une certification, ni un audit exhaustif, ni un conseil juridique. Les documents remis sont des modèles pré-remplis, à compléter par le Client et à faire valider par un professionnel du droit. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
2. Commande et prix
La commande est passée par téléphone ou par email, puis confirmée par le règlement. Le prix est de 490 € TTC (TVA au taux en vigueur incluse), payable en une seule fois par lien de paiement sécurisé Stripe. Aucun abonnement, aucune reconduction. La prestation est due dès le règlement ; une facture est remise au Client.
3. Livraison
Le dossier est envoyé par email à l'adresse indiquée par le Client, au plus tard sous 24 heures ouvrées après le règlement. Le contenu du dossier reflète l'état du site à la date de l'examen ; toute modification ultérieure du site n'est pas couverte.
4. Absence de droit de rétractation
La prestation est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité ; le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Si le Client relève néanmoins des cas d'extension prévus par le code de la consommation, il reconnaît demander l'exécution immédiate de la prestation et la fourniture du contenu numérique sans attendre l'expiration du délai de rétractation, et renonce à ce droit à compter de la livraison du dossier.
5. Responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas la conformité du site du Client, laquelle dépend aussi d'éléments internes qu'il ne voit pas. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
6. Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.